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Agrément/Réglementation

AGREMENT PREFECTORAL

Depuis le 1er janvier 2010, les personnes réalisant des vidanges d'assainissement non collectif (ANC) doivent être agréées auprès de la Préfecture du lieu du siège social. Depuis le 10 août 2010, la SARL Gilbert MARIOT est agréée auprès de la Préfecture de la Nièvre pour la vidange, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. Cet agrément est valable 10 ans.

Ainsi, toutes les entreprises ou agriculteurs non agréés par la Préfecture ne peuvent pas exercer le métier de vidangeur. Ils ne respectent pas la réglementation sur le respect de l'environnement avec la mise en place d'une filière de traitement des déchets ou d'un plan d'épandage, et ne supportent pas les mêmes charges matérielles, salariales et financières. Et surtout, leurs prestations ne comprennent pas le nettoyage et le débouchage de l'ensemble de l'assainissement.

Avec cette nouvelle réglementation, nous avons mis en place un bordereau de suivi des matières de vidange qui sera remis au propriétaire de l'installation signé par lui, la SARL Gilbert MARIOT et l'installation de traitement.

Soyons tous responsables de nos déchets et respectueux de l'environnement.

Réglementation

Depuis le 1er janvier 2011, La Loi ENE (ou GRENELLE II du 12 juillet 2010, art 260) oblige à produire un diagnostic d'assainissement lors de la vente d'un bien à usage d'habitation non raccordé à un réseau collectif.

Elle prévoit que le contrôle des installations d'assainissement non collectif doit être daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente. S'il est daté de plus de trois ans ou est inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur et à ses frais.

La nouvelle Loi prévoit aussi qu'en cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte de vente, l'acquéreur doit faire procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente.

Assainissement Gien